Droit des victimes et préjudice corporel

Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure d’indemnisation, qu’elle soit amiable ou judiciaire, et qu’elle soit portée devant une juridiction civile ou pénale.

Maître THEODOROPOULOS accompagne les victimes

(accidents de la route, agressions…) pour obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices : 

physiques

moraux

économiques

professionnels

La constitution de partie civile

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, violences, agressions, escroquerie, etc.), vous avez la possibilité de vous constituer partie civile afin de faire valoir vos droits devant les juridictions pénales.

Cette démarche vous permet de participer à la procédure

01

D’avoir accès au dossier

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De faire reconnaître votre statut de victime

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Demander l’indemnisation des préjudices subis

Se constituer partie civile est une étape essentielle pour être reconnu comme victime, obtenir réparation et faire entendre sa voix dans la procédure

Maître THEODOROPOULOS vous accompagne pour :

Porter votre constitution de partie civile devant le tribunal

Faire reconnaître la culpabilité du prévenu ou de l’accusé et sa responsabilité dans les dommages subis

Chiffrer les préjudices, argumenter et documenter la demande d’indemnisation

Vous assister ou vous représenter à l’audience pénale pour défendre vos intérêts.

Le rôle clé du médecin-conseil :

L’expertise médicale est une étape centrale en cas de préjudice corporel ou d’atteintes psychologiques. 

Maître THEODOROPOULOS travaille en lien avec des médecins-conseils de victimes qui assistent aux expertises pour défendre vos intérêts face aux médecins d’assurance ou aux experts désignés par le Tribunal. 

Cette approche permet une meilleure prise en compte de votre situation et de vos intérêts, et donc une évaluation plus juste de vos séquelles et de vos droits à indemnisation.

La saisine des fonds de garantie :

Dans les cas où l’auteur de l’infraction est insolvable ou inconnu, Maître THEODOROPOULOS peut saisir les Fonds de garantie (FGTI, SARVI…) pour garantir l’effectivité de votre indemnisation. 

Le cabinet maîtrise les démarches spécifiques à chaque type de recours.

Recouvrement via le SARVI :

Si une victime obtient une décision pénale accordant des dommages-intérêts, mais que l’auteur est insolvable, le SARVI peut verser tout ou partie des sommes dues à la victime. Maître THEODOROPOULOS vous assiste pour constituer le dossier et garantir le recouvrement le plus efficace possible.

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Vos questions

Le préjudice corporel est évalué selon le principe de réparation intégrale.

En cas de préjudice particulièrement important, il doit faire l’objet d’une expertise médicale pour permettre un chiffrage au plus juste. Les différents postes de préjudice sont alors listés sur la base de la nomenclature Dintilhac. Ils sont ensuite évalués au plus juste, notamment à l’appui de décisions de jurisprudence et du référentiel Mornet.

Oui, le cabinet peut vous accompagner aux réunions d’expertise et / ou vous mettre en relation avec un médecin conseil de victimes, pour s’assurer que vos dommages ont été pris en compte dans leur intégralité, à leur juste valeur.

Si l’auteur des faits est connu et non assuré, vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de la date de l’accident.

 

Si l’auteur des faits est non identifié, vous devez saisir le Fonds de Garantie des Victimes dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident.

Concernant le seul préjudice matériel, le délai de saisine est de 1 an.

Localisation du cabinet

Le cabinet de Maître THEODOROPOULOS est situé à Lyon 6ème, à proximité immédiate de la Part-dieu, du Conseil de prud’hommes et du Palais de justice, et dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon.

Cette situation centrale permet une grande réactivité dans le suivi des audiences et des démarches auprès des juridictions. 

Facile d’accès en transports en commun, le cabinet vous accueille sur rendez-vous dans un cadre confidentiel et professionnel.

Prendre rendez-vous

Vous êtes victime d’un accident ou d’une infraction ? Maître THEODOROPOULOS vous reçoit rapidement pour évaluer votre situation et mettre en place une stratégie d’indemnisation adaptée. Prenez rendez-vous dès aujourd’hui.